En quoi consiste le renouvellement tacite du bail d'habitation ?

Votre contrat de location arrive bientôt à expiration ? Lorsqu'un bail d'habitation arrive à échéance et que ni le propriétaire bailleur ni le locataire n'ont émis de lettre de congé, le bail est renouvelé tacitement. Il peut être reconduit dans les mêmes conditions, ou faire l'objet d'un nouveau contrat de location signé par les deux parties. La tacite reconduction du bail et le renouvellement du bail d'habitation sont réglementés par l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

‍

Tacite reconduction du bail

‍

On parle de tacite reconduction du bail lorsque celui-ci est renouvelé de manière automatique à son échéance. Cela se produit quand :

‍

• le propriétaire bailleur n'a pas adressé de lettre de congé recommandée avec accusé de réception à son locataire pour motif légitime, pour vente ou pour reprise ;
• le locataire n'a pas donné son congé par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.

L'échéance du bail est la date anniversaire de sa signature. Par exemple, pour un bail de location de 3 ans signé le 15 avril 2019, l'échéance correspond à la date du 15 avril 2022.

‍

Dans le cas d'une tacite reconduction du bail, les termes restent inchangés. Il n'y a donc pas lieu de produire un avenant ou tout autre document. Notez que le bail est reconduit pour la même durée.

‍

Renouvellement du bail par les deux parties

‍

Au moment de l'expiration du bail, le propriétaire bailleur est en droit de proposer au locataire un renouvellement du bail. Cela implique la signature d'un nouveau bail. Le montant du loyer peut être modifié dans le respect du cadre légal.

‍

La durée du bail d'un logement vide est obligatoirement de 3 ans, selon l'alinéa premier de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La durée du bail d'un logement meublé est d'un an (art. 25-7).

‍

L'art. 17-2 donne les modalités relatives au nouveau montant du loyer présenté dans le nouveau contrat de location. Ainsi, le loyer peut être réévalué s'il est sous-évalué. Attention cependant, l'augmentation doit être justifiée. De plus, le locataire doit être informé de l'offre de renouvellement avec la réévaluation du loyer, au moins 6 mois avant le terme du bail initial.

‍

Le cas particulier du bail étudiant

‍

La situation du locataire peut avoir une incidence sur les modalités des baux d'habitation. C'est notamment le cas s'il est étudiant. La loi permet en effet au propriétaire de consentir un bail d'une durée réduite à 9 mois. Dans le cas d'un bail étudiant, ni la tacite reconduction ni la procédure de renouvellement ne sont possibles. Le locataire est tenu de quitter le logement le jour de l'expiration du bail au plus tard. Aucune lettre de congé n'est nécessaire, ni de la part du propriétaire ni de la part du locataire.

‍

En bref

‍

D'une manière générale, la tacite reconduction du bail se met en place lorsqu'aucune des parties ne se manifeste pour résilier le contrat de location. Si le propriétaire souhaite augmenter le montant du loyer à l'échéance du bail, il a la possibilité de procéder au renouvellement du bail. Dans ce cas, l'augmentation doit être justifiée et il doit en informer le locataire au moins 6 mois avant l'expiration du bail initial. Kaliz est à votre écoute si vous avez besoin de conseils pour votre gestion locative. N'hésitez pas à nous contacter.

‍