Modification du bail de location : tout ce qu'il faut savoir au sujet des avenants, de leur contenu et de ce qui peut être modifié.

Le bail est un contrat de location signé par les deux parties : le ou les locataires d'une part et le propriétaire bailleur d'autre part. En lui-même, il ne peut pas être modifié. Cependant, il est possible d'ajouter des avenants au bail, sous certaines conditions. Vous avez des interrogations par rapport à la mise en place d'un ou plusieurs avenants au bail de location ? Kaliz vous aide à trouver les réponses.

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Qu'est-ce qu'un avenant au bail ?

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Le bail de location est un contrat qui ne peut pas être modifié une fois qu'il a été signé par les parties. Cependant, la rédaction d'un avenant est une procédure qui permet de modifier les relations actées dans le bail de location entre le bailleur et l’occupant. Il prend la forme d'un document juridique, établi après accord du propriétaire et du locataire. Cet acte ne peut pas être imposé. Il est signé par les deux parties et vient s'ajouter au bail initial.

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Comment faire un avenant à un bail ?

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L'avenant ne se présente pas sous la forme d'un formulaire spécifique et peut être rédigé sur un papier libre. Dans la mesure où il s'agit d'un acte juridique, sa rédaction doit tenir compte d'un certain formalisme. En effet, la valeur de cet acte nécessite plusieurs mentions obligatoires :

• Identification des parties cosignataires de l'avenant : nom, prénom, adresse postale. Indiquez également s'il s'agit du propriétaire bailleur ou du (d'un) locataire ;
• Préambule signalant le contrat de bail de location ainsi que sa date ;
• Adresse du logement visé par le bail de location ;
• Un ou plusieurs articles décrivant les modifications apportées au bail de location ;
• La durée de chaque modification ;
• Date et signature de l'avenant, par toutes les parties concernées.

Notez qu’une fois établi, l'avenant doit être signé par les deux parties, qui devront en respecter le contenu.

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Qu'est-ce qui peut être modifié par un avenant dans un bail de location ?

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La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 apporte un cadre légal aux modifications du bail initial et aux ajouts permis par la rédaction d'un avenant. Il est donc possible de rédiger un avenant au bail dans les cas suivants :

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• Changement d'un des occupants si le locataire partant est signataire du bail initial : séparation des époux, des concubins ou des partenaires de PACS, mais également dans le cadre d'une colocation ;
• Ajout d'un locataire dans le contrat de bail initial :
• Prolongement, renouvellement de la durée du contrat de bail ;
• Modification du loyer : augmentation, diminution ;
• Modification des charges locatives ;
• Baisse du montant du loyer suite à des travaux d'amélioration réalisés par le locataire dans le logement.

Une modification de bail ne peut être liée précisément qu'à l'objet de l'avenant et n’a aucune conséquence sur les autres clauses initiales. Sauf si ces dernières font elles-mêmes l'objet d'avenants spécifiques. Par ailleurs, une modification de bail ne peut pas être rétroactive.

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Exemples de cas où l'avenant n'est pas obligatoire

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Notez que l'avenant au bail n'est pas obligatoire en cas de changement de propriétaire. Le nouveau bailleur a la possibilité de communiquer ses coordonnées au locataire par courrier, par téléphone, par voie postale ou électronique.

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L'ajout d'un avenant n'est pas nécessaire si le renouvellement se fait dans les mêmes conditions que celles définies dans le bail initial.

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En bref, le contrat de bail encadre les relations entre le locataire et le propriétaire. Il ne peut pas être modifié après signature des parties, mais il peut faire l'objet d'un ou plusieurs avenants. 

Un avenant au bail de location peut être rédigé sur papier libre après accord des parties. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires et être signé par chacune des parties. Toute modification relative aux clauses initiales du bail doit faire l'objet d'un avenant.

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