L’attestation de fin de bail : définition, utilité et modèle

Votre locataire vous a contacté pour vous demander une attestation de fin de bail. Mettre fin à un bail de location signifie que le locataire quitte son logement à la remise des clés, le jour de l'état des lieux de sortie. 

Celui-ci peut demander au propriétaire de son ancien logement de lui remettre une attestation de fin de bail. Quelle est la nature de ce document ? Que faut-il indiquer dans ce genre d'attestation ? Kaliz vous fournit les réponses.

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Quelles sont les procédures à suivre pour mettre fin à un bail ?

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Le contrat de bail de location est un acte juridique qui formalise les relations entre le locataire et le propriétaire. Pour y mettre fin, il y a une procédure à suivre qui est encadrée par la loi. Ainsi, la fin du contrat de bail ou la résiliation du bail peut être décidée :

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• À l'initiative du locataire, qui donne son congé pour quitter le logement ;
• À l'initiative du bailleur, qui donne congé au locataire sur motif valable (pour vente, pour reprise ou pour motif sérieux et légitime).

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Locataire et propriétaire doivent faire part du congé à l'autre partie par :

• Courrier recommandé avec accusé de réception ;
• Remise par un commissaire de justice ;
• Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

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Ils ont chacun un délai de préavis obligatoire à respecter lors de l'envoi de la lettre de congé. Pour le locataire, il s’agit d’un délai de 1 mois dans le cas d'une location meublée ou d'un logement vide en zone tendue et de trois mois dans le cas d'un domicile vide hors zone tendue.

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Quant au propriétaire, il doit respecter un délai d'au moins trois mois avant la date d'échéance du bail si le logement est meublé et d'au moins six mois avant la période d'expiration du bail si la maison est vide.

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Les deux parties définissent ensemble la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés du logement.

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Attestation de fin de bail : qu’est-ce que c'est ?

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L'attestation de fin de bail est aussi appelée attestation de sortie des lieux. C'est un document rédigé par le bailleur afin de certifier que le locataire a bien payé ses charges et son loyer avant d’avoir quitté le logement.

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L'attestation de fin de bail est-elle obligatoire ?

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Ce document n’est pas obligatoire, et il n’est établi qu'à la demande du locataire. Il s'agit d'un complément à l'état des lieux de sortie, qui lui est indispensable en cas de litige avec son propriétaire.

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Pourquoi demander une attestation de fin de bail ?

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Ce certificat est avant tout une déclaration sur l'honneur qui peut être utile au locataire dans ses démarches. Il peut, par exemple, en avoir besoin pour résilier son assurance habitation ou comme justificatif auprès de la CAF ou de l'Administration. Il a aussi la possibilité de remettre l'état des lieux de sortie comme justificatif, mais c'est un document souvent inaccessible.

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Que faut-il mettre dans une attestation de fin de bail ?

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Plusieurs informations peuvent être indiquées dans cette attestation sur l'honneur, qui est en pratique rédigée sur papier libre. Il faut d'abord, comme dans tout courrier, signaler les coordonnées du bailleur et celles du locataire :

• Nom et prénom ;
• Adresse.

Le document doit être daté et doit indiquer l'objet de l'attestation. Le propriétaire précise ensuite :

• L'adresse du bien ;
• La date de signature du bail ;
• La date de fin de bail ;
• La mention selon laquelle le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges ;
• La mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».
• La signature du propriétaire.

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Modèle d'attestation de fin de bail

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Voici un exemple d'attestation de fin de bail pouvant être recopié et complété sur papier libre :

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[Propriétaire : Nom, prénom

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Adresse]

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Date

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[Locataire : nom, prénom

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Adresse]

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Objet : Attestation de fin de bail

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Je soussigné(e) [prénom, nom du propriétaire] demeurant au [adresse personnelle complète], atteste sur l'honneur que [prénom, nom du locataire comme indiqués sur le bail de location], en tant que locataire du bien dont je suis propriétaire, situé au [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a quitté les lieux après remise des clés du logement le [date de fin du bail].

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Le bail de location conclu entre [prénom, nom du locataire] et [prénom, nom du propriétaire] a pris fin à cette même date, le [date de fin du bail].

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J'atteste également que [prénom, nom du locataire] est à jour du paiement des loyers et des charges en date du [date de fin du bail].

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Attestation faite à la demande de l'intéressé(e), le [date de fin du bail].

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Fait pour servir et valoir ce que de droit.

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[Nom, prénom du propriétaire]

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Signature

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Comment remettre ce document au locataire ?

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Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un document obligatoire, il n'y a pas de règle. Si le locataire a anticipé sa demande, le bailleur peut lui remettre l'attestation le jour de la remise des clés. 

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L’occupant peut aussi en faire la demande le jour de la remise des clés. Dans ce cas, le bailleur a la possibilité d'envoyer une simple lettre ou un courrier en recommandé avec accusé de réception.

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Conclusion

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L'attestation de fin de bail est un document rédigé par le bailleur à la demande du locataire. Elle n'est pas obligatoire et n'est donc pas exigée par la loi. Toutefois, elle peut être utile au locataire pour simplifier ses démarches administratives. 

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Le modèle présenté par Kaliz peut être recopié et complété sur papier libre. Cet acte est remis au locataire en main propre le jour de la remise des clés ou bien plus tard par courrier.

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