Tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité

En bail mobilité, qui est redevable de la taxe d'habitation ? Quelle est la durée de contrat minimale et maximale ? Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur et du locataire ? On répond à toutes vos questions.

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Le bail mobilité, c'est quoi ?

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Le bail mobilité est un type de contrat de location assez récent. Créé en 2018, dans le cadre du projet de loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), il offre la possibilité de signer un bail allant de 1 à 10 mois, sous certaines conditions. Il ne concerne que les logements meublés et ne peut pas être renouvelé.

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Qui est concerné par le bail mobilité ?

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Le bail mobilité ne s'adresse pas à tous les types de locataires. Pour en profiter, il faut faire partie d'une des catégories suivantes :

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• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d’apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement dans le cadre d’un service civique ;
• en mission temporaire ou en mutation professionnelle.

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Le locataire doit être dans l'une de ces situations au moment de la signature du bail (article 25-4 de la loi).

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Du côté du propriétaire bailleur, la seule obligation est de proposer un logement meublé. Un logement meublé comprend au minimum :

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• un réfrigérateur ;
• un congélateur ;
• un four ou four micro-ondes ;
• des plaques de cuisson...

Les avantages du bail mobilité pour le locataire

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Dépôt de garantie, préavis réduit à 1 mois, colocation, quels sont les principaux avantages du bail mobilité pour le locataire ?

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Pas besoin de dépôt de garantie

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Au moment de signer avec le bailleur, le locataire n'a besoin d'aucun dépôt de garantie, un avantage non négligeable pour les étudiants et jeunes actifs. Par ailleurs, les charges sont payées de manière forfaitaire, comme ça, pas de risque de mauvaise surprise au moment de quitter le logement.

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Un préavis réduit à un mois

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Comme le bail meublé classique en zone tendue, le bail mobilité implique un préavis réduit à 1 mois (contre 3 mois normalement). Cela permet une grande flexibilité pour le locataire, notamment s'il doit quitter rapidement les lieux.

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Le locataire doit faire part de son désir de quitter le logement via :

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• une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
• un acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ;
• une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Possibilité de sous-location

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La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

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Les avantages pour le bailleur

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Le bail mobilité ne comprend pas seulement des avantages pour les locataires, mais aussi pour les bailleurs.

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Un bail court et sécurisé

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Pour le bailleur, le bail mobilité a pour avantage principal d'être court et de ne comporter que très peu de risques. Comme le bail est de maximum 10 mois, un locataire un peu bruyant ou qui paye son loyer sera rapidement remplacé.

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Pas de caution, mais une garantie Visale

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Bien que le bailleur ne puisse pas demander de caution au locataire, il peut tout de même se sécuriser grâce à la garantie Visale.

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Le concept de la garantie Visale est simple. Le locataire demande à Action logement d'être sa caution, et donc de se porter garant pour lui. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer pendant le bail, Action logement paye les sommes dues au propriétaire.

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Une solution aux nombreuses opportunités

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Pour finir, le bail mobilité présente de nombreuses opportunités pour les bailleurs grâce à sa flexibilité. Il est possible d'opter pour un bail mobilité dans le cadre d'une colocation ou pour une personne seule. Il est possible de démarrer la relation locataire-bailleur sur Airbnb avant de signer le contrat de location. Le bail mobilité permet également de profiter de l'afflux d'étudiants dans une zone pendant une période de plusieurs mois, avant de retransformer le bien en location courte durée pour la période des vacances.

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Bail mobilité : questions fréquentes

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Locataires et bailleurs se posent beaucoup de questions sur le bail mobilité. Voici les plus fréquentes.

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Bail mobilité et APL ?

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Les APL ne concernent que la résidence principale du locataire. Or, on peut parler de résidence principale lorsque le bail est d'au moins 9 mois. Si vous avez signé un bail mobilité de cette durée avec votre locataire, il peut faire une demande APL.

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Bail mobilité et taxe d'habitation ?

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La taxe d'habitation incombe au locataire s'il est présent dans le logement concerné au 1er janvier. Si les lieux sont inoccupés à cette date, c'est au bailleur que revient la responsabilité du paiement de la taxe.

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Bail mobilité et colocation ?

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Il est possible de proposer votre logement en bail mobilité en colocation. Cette solution peut être intéressante pour toujours avoir des locataires, mais peut vite devenir contraignante. Pour ce type de bail, vous avez 2 choix :

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• Le bail mobilité collectif (avec caution solidaire).
• Le bail mobilité individuel (sans caution solidaire).

Faut-il faire appel à une société pour gérer votre logement en bail mobilité ?

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De par sa nature, le bail mobilité est très chronophage pour un propriétaire. Comme les contrats de location n’excèdent pas 10 mois, il faut sans cesse retrouver de nouveaux locataires, organiser des visites ou rédiger des baux. Vous avez également plus de risque de souffrir de vacance locative.

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