Les Diagnostics immobiliers obligatoires à la location

‍

Lors de la signature d’un contrat de location ou de son renouvellement, le propriétaire-bailleur est tenu de fournir un ensemble de documents à annexer au bail. Ces documents forment un dossier de diagnostic technique. Depuis la loi Élan de novembre 2018, ce dossier peut être transmis au locataire par voie électronique. Découvrez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location.
‍

L'attestation de surface "Loi Boutin"

‍

La « Loi Boutin » a introduit l’obligation d’indiquer la superficie habitable du bien dans le contrat de location. Cela concerne les logements à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). 

‍

La mesure de la surface habitable est réalisée selon les critères précis définis dans la Loi Boutin. Par exemple, les superficies des “combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement ou vérandas” ne sont pas comptabilisées. Le mesurage peut être réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Cependant, le bailleur lui-même (ou son mandataire) est aussi autorisé à le faire ; il porte alors la responsabilité de l’exactitude des mesures.

‍

L’attestation mentionne la superficie de chaque pièce et comprend également un plan du bien. L’attestation de surface Loi Boutin a une durée de validité illimitée tant qu’aucun travaux ne modifient la superficie habitable du logement.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

‍

Le DPE est diagnostic obligatoire à la location depuis le 1er Juillet 2007, quel que soit le type de bien loué. Le DPE évalue la quantité d’énergie (mesurée en kWhEP/m²/an) consommée chaque année par le logement. La consommation d’énergie du logement est noté(e) sur une échelle de A à G (la classe A étant la meilleure. Ce classement permet au locataire d’anticiper ses futurs coûts de chauffage. Le DPE mesure également le niveau d’émission de gaz à effet de serre (GES). Cet indice s’exprime en kgéqCO2/m²/an, c’est-à-dire en poids (kg) équivalent CO2 par mètre carré et par an. Les rejets de gaz à effet de serre sont plus ou moins importants en fonction de la nature des énergies utilisées dans le logement. Cette mesure permet de qualifier l’empreinte environnementale du logement.

‍

Le DPE est réalisé par un professionnel certifié et il est valable 10 ans.

‍

L’état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz

‍

Les diagnostics Électricité et Gaz sont demandés pour les habitations dont les installations intérieures d'électricité ou de gaz ont plus de quinze ans (ou si le dernier certificat de conformité a plus de quinze ans). Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.

‍

Ces diagnostics évaluent le niveau de sécurité et les risques liés aux installations d’électricité et de gaz. Ils sont réalisés par un professionnel certifié et ont une durée de validité de 6 ans.

Le diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

‍

Le CREP est un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. Ce diagnostic mesure la présence de plomb à l’intérieur du logement (notamment dans les peintures) mais aussi dans les éléments extérieurs (dans les volets par exemple). Si le logement est situé dans un immeuble, le CREP ne concerne que les parties privatives.

‍

Si le logement ne présente aucune trace de plomb (ou avec une concentration inférieure à 1 mg/cm²), le diagnostic a une durée de validité illimitée. S’il contient du plomb en plus grande quantité, le CREP est valable 6 ans.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) 

‍

Depuis le 1er Juin 2006, l’ERP est un diagnostic obligatoire en location si le logement est situé dans l’un des secteurs suivants :

• une zone couverte par un Plan de Prévention de risques naturels et technologiques,
• une zone sismique,
• une zone à potentiel radon élevé.

‍

C’est le préfet du département qui dresse la liste des communes concernées. Dans un arrêté préfectoral, il indique également la liste des documents à disposition pour établir l’état des risques et pollutions. L’ERP a pour but de renseigner le locataire sur l’ensemble des risques présents dans la zone du bien : risques naturels (inondation, avalanche, etc.), miniers, technologiques, sismiques, pollution au radon, sols pollués, etc. Le document peut être renseigné directement par le bailleur, sur la base des informations préfectorales. L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.

L’état amiante

‍

La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la réalisation d’un diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997. Le but est d’informer le locataire sur la présence ou l’absence d’amiante dans le logement et les parties communes de l’immeuble. Toutefois, le décret d’application n’est pas paru. À ce jour, le diagnostic amiante doit être disponible si le locataire souhaite le consulter, mais il ne fait pas partie des diagnostics immobiliers obligatoires à annexer au bail.