Lettre résiliation mandat simple

Résiliation de mandat de vente simple : motifs et démarches

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Avec un contrat de vente simple (c’est-à-dire non exclusif), vous confiez la vente de votre bien immobilier à une agence. Il s’agit d’un contrat bilatéral qui vous engage. Toutefois, vous pouvez résilier un mandat de vente, que ce soit à la date d’échéance ou au cours du contrat. Découvrez les motifs de résiliation d’un mandat non exclusif et la procédure à suivre pour mettre fin au contrat.

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Mettre fin au mandat de vente à l’issue du contrat

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Tout mandat de vente immobilière est obligatoirement assorti d’une durée de validité. On parle aussi de période d’irrévocabilité. Pendant cette période, l’agence s’efforce de vendre votre bien. Si elle y parvient, elle percevra des honoraires.

La durée d’un mandat de vente est généralement de trois mois. Toutefois, ce délai peut varier et doit être négocié avant de signer un mandat.

Une fois arrivé à échéance, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Le plus souvent, la durée de reconduction est d’un mois. Là encore, il s’agit d’une clause importante qui doit impérativement être stipulée dans le mandat de vente.

Le mandant (c’est-à-dire le propriétaire du bien) est en droit de résilier le contrat librement aux échéances suivantes :

• À la fin de la période d’irrévocabilité ;
• À la fin de chaque période de renouvellement.

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Mettre fin au mandat de vente en cours de contrat

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Vous n’êtes pas toujours obligé d’attendre l’échéance pour résilier un mandat de vente simple. Découvrez dans quels cas il est possible de mettre fin à un contrat de vente non exclusif.

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Résilier pendant le délai de rétractation

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Lors de la conclusion d’un contrat qui porte sur une prestation de service, le consommateur dispose automatiquement d’un droit de rétractation. Durant la période de rétractation, vous pouvez annuler le contrat si vous changez d’avis.

Ce droit s’applique également dans le cas d’un contrat de vente d’un bien immobilier. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de rétractation dure 14 jours. Vous disposez donc de 14 jours à compter de la signature du mandat de vente pour le résilier. 

Par ailleurs, vous pouvez exercer votre droit de rétractation quelle que soit la raison qui vous pousse à résilier. Vous n’avez donc pas besoin de justifier votre demande de résiliation.

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Bon à savoir : Le délai de rétractation est un droit acté par la loi Hamon. Vous pouvez donc l’exercer librement même si cette possibilité n’est pas stipulée dans le contrat.

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Résilier si vous avez trouvé un acquéreur

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La particularité du mandat de vente simple, c’est que l’agence immobilière ne dispose pas de l’exclusivité pour vendre votre bien. Par conséquent, vous êtes parfaitement libre de conclure des mandats simples avec d’autres agents immobiliers. Vous pouvez également essayer de vendre votre bien par vous-même.

Si vous trouvez un acquéreur, vous avez le droit de résilier le mandat non exclusif de l’agence qui ne vous a pas permis de réaliser la vente. Bien entendu, vous ne serez pas tenu de payer les honoraires de cette agence immobilière.

Vous devrez accompagner votre demande de résiliation des coordonnées de l’acheteur que vous avez trouvé. Ainsi, l’agence immobilière mandatée pourra vérifier qu’il ne s’agit pas d’un client trouvé par ses soins. 

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Résilier si vous ne souhaitez plus vendre

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Enfin, vous pouvez également mettre fin à un mandat de vente si vous décidez de ne plus vendre. Bien entendu, cela n’est possible que si l’agence immobilière n’a pas encore trouvé un acquéreur à votre prix.

Attention ! Il est possible que des frais de dédommagement soient prévus dans ce cas. En effet, l’agence a engagé des frais pour mettre en vente votre bien. Si son délai d’action est écourté, elle est en droit d’exiger un dédommagement si cela était inscrit dans le mandat.

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La procédure de résiliation d’un mandat non exclusif

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La démarche pour mettre fin à un mandat de vente simple consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d’envoi vous permet d’obtenir une preuve qui aura une portée légale en cas de besoin.

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A quel moment faut-il engager la procédure ? En fonction du motif, votre courrier de résiliation du mandat de vente simple devra être envoyé :

• 15 jours avant la fin de l’engagement (période irrévocable ou période de reconduction) si vous résiliez à l’issue du contrat ;
• Durant le délai de rétractation de 14 jours après la signature du mandat si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation ;
• Après la signature du compromis de vente si vous concluez la vente par vous-même ou grâce à une autre agence immobilière mandatée ;
• Lorsque vous décidez de ne plus vendre votre bien.

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Générer une lettre de résiliation personnalisée

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